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La demande de modification du contrôle de la SARL Paname est agréée, sous réserve de la signature d’un avenant à la convention du service Paname visée ci-dessus, reprenant la nouvelle répartition du capital de la SARL Paname.
La présente décision sera notifiée à la SARL Paname et publiée au Journal officiel de la République française.
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