La décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 est modifiée comme suit :
1. A l’article 1er, deuxième paragraphe, deuxième tiret, les mots « au moins 25 % » sont remplacés par les mots « au moins 10 % » ;
2. L’article suivant est ajouté :

« Art. 4 bis. – 1. Les crédits relais tels que définis au 16° de l’article L. 311-1 du code de la consommation, dont la quotité de financement est inférieure ou égale à 80 %, sont exclus du calcul du taux d’effort.
« 2. Pour l’application des dispositions du présent article, est considéré comme quotité de financement le rapport entre le montant du crédit relais et la valeur du bien mis en vente, nette le cas échéant du capital restant dû sur le prêt encore en cours sur le bien. »

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2024. Elle s’applique à tous les nouveaux crédits définis à l’article 3 de la décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 dont le premier décaissement est effectué à partir de cette même date.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller à la mise en œuvre de la présente décision.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.