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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 novembre 2024 portant changement d’exploitant du kit pour autosurveillance de la glycémie et de la cassette pour autosurveillance de la glycémie ACCU-CHEK MOBILE de la société ROCHE DIABETES CARE France inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 1 : « Systèmes d’autosurveillance de la glycémie », paragraphe « D. – Dispositifs intégrant lecteur et autopiqueur pour autosurveillance de la glycémie et systèmes réactifs associés » :
a) La dénomination de la rubrique « Société ROCHE DIABETES CARE France (ROCHE) », est remplacée par la dénomination : « Société ROCHE DIAGNOSTICS France (ROCHE) » ;
b) Dans la nomenclature du code 1108350, le libellé : « société ROCHE DIABETES CARE France » est remplacé par le libellé : « société ROCHE DIAGNOSTICS France ».

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».