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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Arrêté du 31 octobre 2024 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2024 :
Le retrait de M. JANICOT (Jean-Louis, Marcel, Albert), commissaire de justice associé sous le titre d’huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ACTION ALLIER JURIS, Huissiers de Justice Associés », anciennement dénommée « ACTION ALLIER JURIS, en abrégé AAJ, huissiers de justice associés », titulaire d’un office de commissaire de justice à la résidence de Montluçon (Allier), est accepté.
Par suite du retrait de M. JANICOT (Jean-Louis, Marcel, Albert), la société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ACTION ALLIER JURIS, Huissiers de Justice Associés » est dissoute.
La société par actions simplifiée « ACTALLIER », titulaire d’un office de commissaire de justice à la résidence de Montluçon (Allier), est nommée commissaire de justice à la résidence de Montluçon (Allier), en remplacement de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ACTION ALLIER JURIS, Huissiers de Justice Associés ».
M. JANICOT (Jean-Louis, Marcel, Albert) est nommé commissaire de justice associé sous le titre d’huissier de justice associé en application du dernier alinéa du IV de l’article 25 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, membre de la société par actions simplifiée « ACTALLIER », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Montluçon (Allier), en vertu du présent arrêté.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».