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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 17 septembre 2020 pris pour l’application aux emplois de l’Ecole nationale de la magistrature du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Le tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 17 septembre 2020 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND ANNUEL DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 50 000 €
Groupe 2 48 000 €
Groupe 3 45 000 €

Le tableau figurant à l’article 4 de l’arrêté du 17 septembre 2020 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(euros)
Groupe 1 9 500 €
Groupe 2 8 500 €
Groupe 3 6 500 €

La directrice de l’Ecole nationale de la magistrature est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».