Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire

L’arrêté du 24 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l’article 1er, le montant « 1 210,99 € » est remplacé par le montant « 1 410,69 € » ;
2° L’article 2 est abrogé.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».