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Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 14 avril 1994 portant création d’une régie d’avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l’intérieur

Dans l’intitulé de l’arrêté du 14 avril 1994 susvisé, les mots : « direction centrale de la police judiciaire du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « direction nationale de la police judiciaire du ministère de l’intérieur et des outre-mer ».

L’article 1er du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Il est institué auprès de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l’intérieur et des outre-mer une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
« Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d’être payés par le régisseur d’avances est fixé à 2 000 € par bénéficiaire. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».