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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 22 décembre 2023 fixant le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l’article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime

Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, prévue à l’article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 230 € pour l’année 2024 et à 250 € à compter de l’année 2025.

L’arrêté du 11 mai 2023 fixant le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l’article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».