Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2024

Pour l’exercice 2024, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les cinq branches du régime général et après consolidation des montants par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les clés de répartition suivantes :

– CNAM – branche maladie : 39,52 % ;
– CNAM – branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4,35 % ;
– CNAV – branche vieillesse : 34,06 % ;
– CNAF – branche famille : 13,84 % ;
– CNSA – branche autonomie : 8,23 %.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».