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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques

En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, la société FRANCE RECYCLAGE PNEUMATIQUES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 950 833 608, est agréée en tant qu’éco-organisme jusqu’au 31 décembre 2028, pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges des éco-organismes annexé à l’arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».