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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Arrêté du 21 décembre 2023 fixant les soldes pour l’exercice 2022 et les acomptes pour l’exercice 2023 de la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles

Pour l’exercice 2022, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Transferts définitifs

au titre de 2022
(1)
Acomptes versés en 2023

au titre de 2022
(2)
Soldes au titre de 2022
(3) = (1)-(2)
Régime général -145 554 347 € -135 717 888 € -9 836 459 €
Régime des salariés agricoles 141 709 247 € 131 805 543 € 9 903 704 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 3 845 100 € 3 912 345 € -67 245€

Les montants négatifs correspondent à un versement, les montants positifs à un encaissement.
Compte tenu des acomptes versés par application au titre du deuxième alinéa de l’article D. 134-44, le solde est défini comme suit :

Soldes au titre de 2022
(3) = (1)-(2)
(3) = (1)-(2)
Régime général -9 836 459 €
Régime des salariés agricoles 9 903 704 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle -67 245€

Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2022 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l’article 2 du présent arrêté.


Pour l’exercice 2023, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :

5 janvier 2024 5 avril 2024 5 juillet 2024 4 octobre 2024
Régime des salariés agricoles 35 427 312 € 35 427 312 € 35 427 312 € 35 427 311 €
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 961 275 € 961 275 € 961 275 € 961 275 €


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».