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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 20 décembre 2023 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société VOLTEC SOLAR, fragilisée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine

L’Etat versera deux millions quatre cent mille (2 400 000) euros au titre du dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par l’agression de la Russie contre l’Ukraine par l’entremise de Bpifrance, sous la forme d’un prêt au profit de la société VOLTEC SOLAR (518 706 965).
Le prêt sera versé par Bpifrance au nom de l’Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société VOLTEC SOLAR et Bpifrance.
Bpifrance agissant au nom et pour le compte de l’Etat procédera à la régularisation de l’acte de prêt et des sûretés prévues.

Le directeur général des entreprises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».