La société OSAC HABILITATION, immatriculée sous la référence 981 290 166 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, société par actions simplifiées (société à associé unique) dont le siège social est sis 14, boulevard des Frères-Voisin, immeuble Zénéo, bât B, 92137 Issy-les-Moulineaux Cedex, est habilitée à exercer des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne.
Ces missions de contrôle prennent la forme d’expertises, d’instructions, d’audits et de vérifications qui sont nécessaires à la délivrance, la suspension ou le retrait des documents dans les cas, les conditions et les limites fixés par le présent arrêté et par une convention relative aux modalités de gestion de l’habilitation signée entre la société OSAC HABILITATION et la direction générale de l’aviation civile.
La société OSAC HABILITATION est dénommée dans le présent arrêté « le titulaire ».
La société OSAC HABILITATION opère dans le cadre de l’habilitation sous la marque OSAC.

Le titulaire assure ses missions de contrôle :
a) En tant que partie de l’autorité compétente conformément aux règlements pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 susvisé ;
b) Par délégation du ministre chargé de l’aviation civile, en tant que partie de l’autorité nationale de l’aviation civile, pour les activités relevant de la réglementation nationale ;
c) En sous-traitance de la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), lorsque celle-ci intervient pour le compte d’un tiers. Les conditions de réalisation de ces missions sont définies dans un contrat de sous-traitance établi entre le titulaire et la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
d) Dans le cadre d’accords internationaux, en tant que partie de l’autorité définie dans lesdits accords.

Les missions de contrôle qui sont confiées au titulaire sont décrites dans le règlement-cadre figurant en annexe au présent arrêté. Ce règlement-cadre distingue les services exclusifs qui désignent les prestations pour lesquelles le titulaire détient le droit exclusif de réalisation, les services annexes qui désignent les prestations fournies à la demande du ministre chargé de l’aviation civile lorsqu’il décide de ne pas les réaliser lui-même et les missions institutionnelles transverses.

La rémunération du titulaire est constituée des recettes perçues au titre de l’exploitation des services. Le titulaire perçoit notamment les redevances correspondantes à certains services exclusifs, pour ceux qui donnent lieu à la perception des redevances pour services rendus prévues par l’article L. 611-5 du code de l’aviation civile et les textes pris pour son application.

La convention relative aux modalités de gestion de l’habilitation mentionnée à l’article 1er du présent arrêté contient les dispositions portant sur :

– la nature des services et missions objet de l’habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
– les conditions relatives aux obligations du titulaire de l’habilitation en matière d’assurances et de garantie bancaire ;
– les dispositions financières ;
– les modalités de supervision par l’Etat de l’habilitation ;
– le système d’information ;
– les modalités d’exécution des services et missions objet de l’habilitation ;
– les mesures coercitives en cas d’inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l’habilitation ou de la convention, dont les conditions de substitution ou de résiliation ;
– la mise en œuvre d’un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l’habilitation et en particulier sur les propositions d’évolution des redevances mentionnées à l’article 4 du présent arrêté.

Lorsque le titulaire identifie des éléments pouvant constituer un manquement mentionné dans les articles R. 6231-4 et R. 6231-5 du code des transports, le titulaire rassemble les justificatifs associés et les transmet à la direction de la sécurité de l’aviation civile pour constatation par un agent dûment commissionné et assermenté.

L’habilitation est accordée à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2028.
Sa durée peut être éventuellement prolongée selon les circonstances prévues par la Convention d’habilitation.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l’aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l’article 1er dans les cas, pour les motifs et selon les conditions, prévus par celle-ci.

L’arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l’habilitation de la société OSAC pour l’exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
La convention signée entre la société OSAC au titre de l’arrêté du 27 juillet 2022 cité supra et la DSAC signée en application de cet arrêté est rendue caduque.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.