Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 19 décembre 2023 pris en application de l’article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 19 décembre 2023, à titre exceptionnel, les retraits d’engagement des années antérieures effectués au cours de l’année 2023 sur le budget opérationnel de programme 0362-CDIE du programme 362 « Ecologie » de la mission « Plan de relance » rendent les autorisations d’engagement correspondantes disponibles dans la limite d’un montant de 3 000 000 € sur le même budget opérationnel de programme.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».