Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :

– l’avenant n° 3 du 29 novembre 2022 à l’accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime conventionnel frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le tableau de garanties figurant à l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant la prise en charge du ticket modérateur des séances d’accompagnement psychologiques prévues par l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale.

– l’avenant n° 188 du 28 septembre 2023 relatif au chapitre 10 : Prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.