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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 30 avril 2025 relatif aux dispositions de l’avenant n° 5 à l’accord interprofessionnel triennal 2023-2026 conclu dans le cadre de l’interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire)

Les dispositions de l’avenant n° 5 à l’accord interprofessionnel 2023-2026 de l’interprofession des vins de Loire, adopté le 18 juin 2024 sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée ou d’une indication géographique protégée du ressort d’InterLoire, et aux négociants en vins commercialisant ces produits jusqu’au 31 juillet 2026.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e95ab5cd-14b5-4ba5-b8a7-b017a2a38094 permettra de consulter l’avenant étendu par le présent arrêté dès qu’il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

– au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
– au siège d’InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921, 37019 Tours Cedex 1.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».