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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 22 avril 2025 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins portant sur les fonds marins du plateau continental au large de l’estuaire de la Gironde (Gironde et Charente-Maritime) dit « PER Sud Atlantique » attribué au GIE « Sud Atlantique » et réduisant sa superficie

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en date du 22 avril 2025, le permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux marins dit « PER Sud Atlantique » portant sur les fonds marins du plateau continental au large de l’estuaire de la Gironde, attribué au GIE « Sud Atlantique », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 789 280 971, dont le siège social est situé sise Port du commerce La Pallice, 17000 La Rochelle, est prolongé jusqu’au 24 mai 2025 avec réduction de son périmètre de 431,43 km2 à environ 95 km2.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».