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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 29 avril 2025 portant extension de l’avenant n° 4 du 11 octobre 2024 à l’accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant n° 4 du 11 octobre 2024 à l’accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres.
A l’exception du premier alinéa visant les tableaux fixant les taux de cotisation à compter du 1er janvier 2025, le reste de l’article 7 de l’avenant, relatif aux taux réduits, est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».