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Arrêté du 28 avril 2025 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale

A la fin du II de l’article 1er de l’arrêté du 24 juillet 2015 susvisé, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions de refus mentionnées à la phrase précédente ont une durée de validité d’un an à compter de leur notification à l’assuré pour l’appréciation de la condition d’incapacité permanente définie à l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».