Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique est fixé à 142,62 millions d’euros pour l’année 2025, dont 4,36 millions d’euros à destination du financement des comités de protection des personnes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.