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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 20 décembre 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Par décision de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie, en date du 20 décembre 2024, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, la ministre a prononcé à l’encontre de la société PARTAGER LA CROISSANCE, de numéro SIREN 529426975 dont le siège social est situé 155, rue du Docteur-Bauer, bâtiment Energy IV, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine :

– l’annulation d’un volume de 612 204 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie et d’un volume de 211 134 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
– une sanction pécuniaire de 20 513,00 €.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».