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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 20 décembre 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Par décision de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie, en date du 20 décembre 2024, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, la ministre a prononcé à l’encontre de la société SEFE ENERGY SAS, de numéro SIREN 491388914 dont le siège social est situé 159, rue Anatole-France, 92300 Levallois-Perret :

– l’annulation d’un volume de 141 698 166 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie et d’un volume de 223 284 468 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
– une sanction pécuniaire de 5 474 739,51 €.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».