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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 20 décembre 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Par décision de la ministre auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie, en date du 20 décembre 2024, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, la ministre a prononcé à l’encontre de la société GEO FRANCE FINANCE, de numéro SIREN 809131527, dont le siège social est situé 155, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine :

– l’annulation d’un volume de 6 734 750 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie et d’un volume de 13 663 706 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
– une sanction pécuniaire de 21 859 €.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».