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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 avril 2025 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l’avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé

Après le 10° de l’article 4 de l’arrêté du 15 décembre 2016 susvisé, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis La date d’envoi de l’avertissement ; ».

Le présent arrêté entre en vigueur pour les avertissements adressés à compter du 1er mai 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».