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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 22 avril 2025 relatif au modèle du rapport d’activité de la commission des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Le modèle de rapport d’activité de la commission des financeurs en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, prévu à l’article L. 149-12 du code de l’action sociale et des familles, est défini à l’annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».