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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 décembre 2024 portant agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 18 décembre 2024 portant agrément en qualité d’organisme de qualification en application de l’article R. 125-40 du code de la construction et de l’habitation

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 18 décembre 2024, l’agrément en qualité d’organisme de qualification est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à AFNOR Certification (SIRET 47907600200019) domiciliée au 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis pour le dispositif suivant :

– dispositif de qualification des entreprises réalisant l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques prévu à l’article L. 353-2 du code de l’énergie.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».