Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 2334 C. civ. (gage de meubles corporels): en pratique, les juges vérifient d’abord l’opposabilité du gage aux tiers, acquise soit par dépossession effective, soit par publicité adéquate; à défaut, le gage est inopposable et le créancier perd sa préférence. Ils apprécient concrètement la « dépossession » (perte de maîtrise du constituant) et la continuité de celle‑ci dans le temps. La priorité du créancier gagiste prime les saisies postérieures régulièrement publiées, sous réserve de fraude, et les clauses de réalisation (pacte commissoire) ne sont admises qu’avec un contrôle de proportionnalité au jour de la réalisation.