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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 1988 – Code civil

Article 1988 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 1988

Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1988 C. civ. en pratique: le mandataire n’engage le mandant que dans la limite de ses pouvoirs; au‑delà, l’acte est inopposable sauf ratification expresse ou tacite par le mandant.
La charge de prouver l’étendue des pouvoirs pèse sur celui qui se prévaut du mandat; à défaut, l’action contre le mandant échoue.
Les juges admettent un mandat tacite lorsqu’un faisceau d’indices concordants révèle une habilitation (pratiques constantes, exécution sans protestation), et protègent parfois le tiers de bonne foi au titre du mandat apparent quand le comportement du mandant a fait légitimement croire aux pouvoirs.

Jurisprudence citant cet article

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