Article 1987 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1987
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1987 C. civ. fixe la distinction mandat spécial/général, et la jurisprudence en déduit une interprétation stricte des pouvoirs: le mandataire ne peut agir que dans le périmètre conféré, à défaut ses actes sont inopposables au mandant sauf ratification expresse ou tacite.
Les juges vérifient concrètement l’étendue du mandat à partir des écrits et des comportements (comptes‑rendus de gérance, échanges, exécution des diligences), ce qui peut suffire à établir un mandat ou à en borner les effets.
En pratique, la responsabilité du mandataire n’est pas engagée lorsqu’il reste dans ses pouvoirs et accomplit les diligences attendues, mais peut l’être s’il excède ou méconnaît le mandat.
Jurisprudence citant cet article
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