Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 1987 – Code civil

Article 1987 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1987

Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1987 C. civ. fixe la distinction mandat spécial/général, et la jurisprudence en déduit une interprétation stricte des pouvoirs: le mandataire ne peut agir que dans le périmètre conféré, à défaut ses actes sont inopposables au mandant sauf ratification expresse ou tacite.
Les juges vérifient concrètement l’étendue du mandat à partir des écrits et des comportements (comptes‑rendus de gérance, échanges, exécution des diligences), ce qui peut suffire à établir un mandat ou à en borner les effets.
En pratique, la responsabilité du mandataire n’est pas engagée lorsqu’il reste dans ses pouvoirs et accomplit les diligences attendues, mais peut l’être s’il excède ou méconnaît le mandat.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».