Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1986 C. civ. pose une présomption de gratuité du mandat : à défaut de stipulation contraire, aucun honoraire n’est dû. En pratique, la jurisprudence exige une convention expresse (ou un usage professionnel clairement établi) pour renverser cette présomption et admettre une rémunération. La charge de la preuve pèse sur le mandataire qui réclame des honoraires, les juges appréciant strictement la réalité et la portée de la clause de rémunération. Indépendamment de toute rémunération, les obligations de reddition de comptes et la réparation des manquements relèvent des articles voisins du mandat.