Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1984 C. civ. (mandat): la jurisprudence qualifie le mandat d’après la réalité des faits, peu importe l’étiquette donnée par les parties, dès lors qu’une personne agit au nom et pour le compte d’une autre avec son consentement. Le mandant est tenu des actes accomplis dans les pouvoirs donnés, la ratification ultérieure purge les irrégularités et produit effet rétroactif. En cas de dépassement de pouvoirs, le mandataire peut engager sa responsabilité, mais la théorie du mandat apparent protège le tiers de bonne foi qui pouvait légitimement croire aux pouvoirs. Le mandat peut être tacite et se prouve largement, par tout moyen selon les relations et usages, notamment quand un comportement constant révèle une délégation d’agir.