Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 1609 C. civ.: à défaut de stipulation contraire, la délivrance se fait au lieu où se trouvait la chose au moment de la vente. En jurisprudence, ce critère territorial sert à trancher qui supporte les frais et risques du transport jusqu’à la délivrance, et à déterminer le juge compétent en cas d’inexécution. Pour les choses certaines, c’est le lieu de situation au jour de la vente; pour les choses de genre, on retient en pratique le lieu d’entreposage ou, à défaut, le domicile du vendeur, sous réserve d’usages et clauses contraires. Le non‑respect du lieu de délivrance engage la responsabilité du vendeur et peut fonder résolution ou réduction du prix.