Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 667 C. civ. (mur/fossé/haie sur limite): les juges appliquent une présomption de mitoyenneté dès lors que l’ouvrage est implanté sur la ligne séparative, présomption renversée par un titre ou par des signes matériels contraires établis in concreto. Ils mettent à la charge des copropriétaires des obligations partagées d’entretien et de réparation, avec remboursement proportionné en cas de travaux utiles décidés par l’un d’eux. À défaut de preuve contraire, les indices physiques (talus, sommet du mur, disposition du fossé) guident la qualification et donc la répartition des frais et responsabilités.