Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 413-6 C. civ.
– Le mineur émancipé est traité par les juges comme « capable, comme un majeur » pour les actes de la vie civile, sous réserve des limites légales, ce qui suppose de vérifier concrètement la réalité et la finalité de l’émancipation.
– En pratique, les cours d’appel contrôlent l’existence d’un projet sérieux et l’intérêt de l’émancipation, puis tirent les effets de la capacité acquise pour permettre les démarches et engagements civils correspondants.
– A contrario, quand la personne n’était pas émancipée, l’incapacité demeure et la théorie de l’apparence est écartée pour valider des actes passés pendant la minorité, ce qui illustre par contraste la portée de la capacité de l’émancipé.