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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décret du 28 avril 2025 chargeant une députée d’une mission temporaire

Mme Eléonore CAROIT, députée, est, en application de l’article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d’une mission temporaire ayant pour objet la ratification du traité international sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, en haute mer (BBNJ).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».