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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Après l’article 8-14 de l’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, est inséré un article 8-15 ainsi rédigé :

« Art. 8-15. – Les opérations spécifiques pour les installations fixes respectent les dispositions du guide technique pour le montage d’un dossier CEE dans le cadre d’une opération spécifique (installations fixes), dans sa version d’avril 2025, mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l’énergie. »

Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».