Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délibération n° 2025-07 du 16 avril 2025 modifiant la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre

Au troisième alinéa de l’article 1er de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 visée ci-dessus, les mots : « les multiplex R2 et R3 » sont remplacés par les mots : « les multiplex R2, R3 et R4 ».

Les dispositions de la présente délibération sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».