Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 8° du II de l’article D. 472-5-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Le cas échéant, tout document attestant du projet de recours à du personnel pour le poste de secrétaire spécialisé, notamment les projets de contrat de travail ou de contrat de prestation de services ; »
2° L’article D. 472-6-1 est ainsi modifié :

a) Le 2° du III est abrogé ;
b) Au IV :
– au 1°, après les mots : « secrétaires spécialisés », sont insérés les mots : « ou la copie du contrat de prestation de services pour la réalisation des tâches de secrétaire spécialisé » ;
– au 2°, après les mots : « locaux professionnels », sont ajoutés les mots : « ou la copie du contrat de mise à disposition de locaux professionnels ».

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.