Rencontrer des difficultés à rembourser votre crédit immobilier peut arriver, mais il existe plusieurs solutions pour y faire face.
Demander un délai de paiement à la banque
Vous pouvez solliciter votre banque pour obtenir des délais de paiement.
Pour ce faire, il faut adresser une demande de délais de paiement, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception.
Néanmoins, le créancier n’est pas tenu d’accepter votre demande dès lors qu’il s’agit d’un accord purement amiable.
Recourir à l’assurance du crédit immobilier
En cas de difficulté, il faut tout d’abord vérifier les conditions de votre assurance emprunteur (garantie décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi).
En effet, en fonction de votre situation, votre contrat peut prévoir la prise en charge des mensualités en cas de difficultés, évitant ainsi des pénalités pour impayés.
Demander un délai de grâce de 2 ans au Tribunal
En cas de difficultés majeures et de refus d’octroi d’un délai de paiement par votre banque, vous pouvez solliciter le tribunal pour obtenir un délai de grâce de 2 ans maximum.
- Procédure : il convient de saisir le juge des contentieux de la protection avec les justificatifs de vos difficultés (ressources, charges, remboursements en cours…) pour demander un délai de grâce de 24 mois maximum. La représentation par avocat est obligatoire si le montant de la demande excède 10 000 euros.
- À savoir : Les mensualités suspendues peuvent être reportées à la fin de votre crédit ou rééchelonnées.
Déposer un dossier de surendettement
Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, envisagez de déposer un dossier de surendettement.
Pour ce faire, il faut contacter la Banque de France pour constituer votre dossier. Cette démarche est utile lorsque les autres solutions n’ont pas résolu vos difficultés financières.
Conclusion
En cas de difficultés à rembourser votre crédit immobilier, plusieurs solutions s’offrent à vous : négocier avec votre créancier, recourir à votre assurance emprunteur, solliciter un délai de grâce au tribunal, ou déposer un dossier de surendettement. Pour toute assistance juridique, n’hésitez pas à contacter le cabinet XXX Avocats.