Définition et durée
Le bail mobilité est un contrat entre le propriétaire d’un logement meublé et un locataire temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire, etc.). Il dure de 1 à 10 mois et ne peut pas être renouvelé ni reconduit. Un avenant peut ajuster la durée, sans dépasser 10 mois.
Conditions pour le locataire
Le locataire doit être dans l’une des situations suivantes au début du bail :
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Contrat d’apprentissage
- Stage
- Service civique
- Mutation professionnelle
- Mission temporaire
Exigences pour le logement
Le logement doit être décent, avec une surface minimum, des équipements de base, et ne doit pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire. XXX logement meublé, il doit inclure : literie, volets ou rideaux, plaques de cuisson, four ou micro-onde, réfrigérateur, congélateur, vaisselle, ustensiles de cuisine, table, sièges, étagères, luminaires, et matériel d’entretien.
Contenu obligatoire du bail
Le bail doit être écrit et inclure les informations suivantes :
- Nom et adresse du propriétaire ou de son mandataire
- Nom du locataire
- Date de prise d’effet et durée du bail
- Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité
- Montant du loyer et modalités de paiement
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement
- Interdiction de dépôt de garantie
Loyer et charges
Le loyer est fixé en fonction de la commune et ne peut pas être révisé en cours de bail. Les charges locatives sont payées sous forme de forfait, précisé dans le bail. Le loyer et les charges sont dus pendant la période de préavis du locataire, sauf remplacement anticipé.
Fin de bail et départ du locataire
Le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois, par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre. Le loyer et les charges sont dus jusqu’à la fin du préavis, calculé au prorata si le mois n’est pas complet.
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