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Cour d’appel de Rennes, le 8 mars 2024, n°21/04239
La société Alu Rennais, assurée par SMABTP, a assigné la société Aluminium Blanc International et la MMA IARD en raison de désordres affectant des brise-soleil. La SMABTP a versé une somme à l’assureur du maître de l’ouvrage, entraînant cette action en paiement.
La Cour confirme le jugement du 8 juin 2021, rejetant les demandes de la société Alu Rennais et de la SMABTP fondées sur la garantie des vices cachés, considérant que les dysfonctionnements étaient dus à une inadaptation des vérins, et non à un vice caché.
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Commentaire d’arrêt juridique : Cour d’appel de Rennes, 8 mars 2024, n°21/042391. Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Rennes porte sur un litige relatif à la garantie des vices cachés en matière contractuelle. En l’espèce, la société Alu Rennais, chargée de la fourniture et de la pose de brise-soleil, a assigné la société Aluminium Blanc International (SAB) et son assureur, MMA IARD, en raison de désordres affectant les brise-soleil. La cour a confirmé le jugement de première instance qui avait débouté les demandes de la société Alu Rennais et de la SMABTP, considérant que les dysfonctionnements n’étaient pas imputables à un vice caché mais résultaient d’une mauvaise configuration des équipements.
Il convient de préciser que la Cour a considéré que la société Alu Rennais, en tant que professionnelle du domaine, était responsable de s’assurer de l’adéquation des équipements fournis avec les spécificités du chantier. Par conséquent, la décision souligne que la garantie des vices cachés ne peut être invoquée lorsque le professionnel a les compétences nécessaires pour apprécier les caractéristiques techniques des produits.
2. La valeur de la décision
La valeur de cette décision réside dans son apport à la jurisprudence concernant la responsabilité des vendeurs et la délicate question de l’obligation de conseil entre professionnels. En confirmant que la société Alu Rennais, en tant que fabricant et installateur, avait les moyens d’évaluer les équipements, la Cour rappelle l’importance de la diligence requise chez les professionnels dans la vérification de la conformité des produits à leurs besoins. Cela renforce l’idée que la responsabilité peut être partagée lorsque les deux parties sont des professionnels.
Cependant, la décision soulève des interrogations quant à l’interprétation de la notion de vice caché, notamment en ce qui concerne la frontière entre un défaut de conception et un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil. Le juge a adopté une approche restrictive en écartant la qualification de vice caché, ce qui pourrait être critiqué pour ne pas assez protéger les parties moins expérimentées dans la chaîne contractuelle.
3. La portée de la décision
La portée de l’arrêt dépasse le cadre des parties en litige et a des implications sur la relation entre fabricants et installateurs. Cette décision pourrait influencer la manière dont les professionnels abordent leur obligation de conseil et leur responsabilité en matière de conformité des produits. En précisant que la responsabilité peut être engagée en cas de manque de vérification des spécifications techniques, la Cour d’appel de Rennes incite à une diligence accrue dans les relations commerciales.
De plus, cette décision pourrait servir de référence dans des affaires similaires, clarifiant ainsi les attentes en matière de compétence professionnelle et d’obligation de conseil. Elle rappelle également que les juges doivent prendre en compte non seulement les faits mais aussi le niveau de compétence des parties lorsqu’il s’agit d’évaluer une demande fondée sur la garantie des vices cachés.
En conclusion, l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 8 mars 2024 illustre les défis liés à la responsabilité contractuelle dans un contexte professionnel, et il éclaire les critères d’appréciation de la garantie des vices cachés tout en posant des questions sur la protection des entreprises dans leurs relations contractuelles.