Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 mars 2025 portant désignation d’un enquêteur de prix du Centre national d’études spatiales habilité à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre des armées en date du 25 mars 2025, Mme Julie HERMITANT, agent du Centre national d’études spatiales, est habilitée à exercer, à compter du 3 mars 2025, des vérifications sur pièces ou sur place de l’exactitude des renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l’objet de marchés publics, en application de l’article 54 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 et du code de la commande publique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».