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Arrêté du 7 mars 2025 autorisant le reversement du solde du fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs au budget général de l’Etat

Le solde du fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs géré par la Caisse des dépôts et consignations s’établit à 733 767,69 €.

A la suite de la clôture du fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs, ce solde est reversé au budget général de l’Etat.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».