Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 11 avril 2025 autorisant la cession amiable d’un ensemble immobilier situé 13, esplanade Jean-Moulin à Bobigny (Seine-Saint-Denis)

Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 11 avril 2025, est autorisée la cession amiable d’un ensemble immobilier situé 13, esplanade Jean-Moulin à Bobigny (Seine-Saint-Denis) dont l’assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section AF n° 548, 568, 572, 574, 576 et 583 d’une contenance totale de 5 261 m2.
Cet immeuble est immatriculé dans Chorus sous le numéro : IDF1/114926/204986.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».