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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

Après le dernier alinéa du 4 de l’article 1er de l’arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigades. »

Au premier alinéa de l’article 2 du même arrêté, après les mots : « par le commandant de l’unité nationale cyber, », sont insérés les mots : « par les commandants de région de gendarmerie, ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».