Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 17 avril 2025
Retrait d’une proposition de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à doter la France des équipements nécessaires à la dépollution aux substances per et polyfluoroalkylées dit polluants éternels (n° 1125), déposée le 18 mars 2025.
Acte est donné de ce retrait.

Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Valérie Bazin-Malgras, une proposition de loi visant à assurer l’armement de tous les policiers municipaux.
Cette proposition de loi, n° 1288, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l’occasion de cérémonies d’obsèques.
Cette proposition de loi, n° 1289, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants.
Cette proposition de loi, n° 1290, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Antoine Vermorel-Marques et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail.
Cette proposition de loi, n° 1291, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Aymeric Caron, une proposition de loi visant à abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité.
Cette proposition de loi, n° 1292, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Aymeric Caron, une proposition de loi visant à interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français.
Cette proposition de loi, n° 1293, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Aymeric Caron, une proposition de loi visant reconnaître le droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et à encourager la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement.
Cette proposition de loi, n° 1294, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à promouvoir les langues régionales en autorisant les signes diacritiques à l’état civil.
Cette proposition de loi, n° 1295, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical.
Cette proposition de loi, n° 1296, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à faciliter le travail des artisans.
Cette proposition de loi, n° 1297, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer des funérailles dignes pour une personne protégée.
Cette proposition de loi, n° 1298, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Aymeric Caron, une proposition de loi visant à interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats.
Cette proposition de loi, n° 1299, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Aymeric Caron, une proposition de loi visant à interdire les pièges de régulation non-sélectifs.
Cette proposition de loi, n° 1300, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Éric Coquerel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel.
Cette proposition de loi, n° 1301, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Damien Maudet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français.
Cette proposition de loi, n° 1302, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Clémence Guetté et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines.
Cette proposition de loi, n° 1303, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la régénération des charbons actifs et à la destruction des substances per et polyfluoroalkylées.
Cette proposition de loi, n° 1304, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet.
Cette proposition de loi, n° 1305, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil.
Cette proposition de loi, n° 1306, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les mariages de complaisance.
Cette proposition de loi, n° 1307, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Romain Eskenazi, une proposition de loi visant à rendre le processus d’évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent.
Cette proposition de loi, n° 1308, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Éric Michoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière.
Cette proposition de loi, n° 1309, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Corentin Le Fur, une proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux.
Cette proposition de loi, n° 1310, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins.
Cette proposition de loi, n° 1311, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables.
Cette proposition de loi, n° 1312, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Christophe Plassard, une proposition de loi visant à uniformiser les procédures de vacations funéraires.
Cette proposition de loi, n° 1313, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Jean-Michel Jacques et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer l’efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l’École Polytechnique.
Cette proposition de loi, n° 1314, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant l’obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs.
Cette proposition de loi, n° 1315, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Christelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours ainsi qu’à rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule.
Cette proposition de loi, n° 1316, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Élisa Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’interdiction de la reconnaissance faciale.
Cette proposition de loi, n° 1317, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Sandrine Runel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le non-recours aux droits sociaux.
Cette proposition de loi, n° 1318, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles.
Cette proposition de loi, n° 1319, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi préservant la biodiversité en régulant l’importation et l’exportation de trophées de chasse d’espèces protégées.
Cette proposition de loi, n° 1320, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Cette proposition de loi, n° 1321, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes.
Cette proposition de loi, n° 1322, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Cette proposition de loi, n° 1323, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Gabriel Amard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la capture d’animaux par les pièges à colle.
Cette proposition de loi, n° 1324, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Anna Pic, une proposition de loi visant à pérenniser les haltes soins addictions.
Cette proposition de loi, n° 1325, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Stéphane Viry et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi.
Cette proposition de loi, n° 1326, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique.
Cette proposition de loi, n° 1327, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Michel Lauzzana, une proposition de loi visant à lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France.
Cette proposition de loi, n° 1328, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la mise en place d’une taxe sur la valeur ajoutée circulaire.
Cette proposition de loi, n° 1329, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Zahia Hamdane et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu’aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l’armée française.
Cette proposition de loi, n° 1330, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Joël Aviragnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant des mesures d’urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d’initiative transpartisane.
Cette proposition de loi, n° 1331, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. David Amiel, une proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.
Cette proposition de loi, n° 1332, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Mickaël Bouloux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances.
Cette proposition de loi, n° 1333, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la reconquête du bâti rural.
Cette proposition de loi, n° 1334, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer et moderniser les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Cette proposition de loi, n° 1335, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Lionel Causse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter efficacement contre le gaspillage immobilier.
Cette proposition de loi, n° 1336, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Paul Midy, une proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.
Cette proposition de loi, n° 1337, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. François Hollande, une proposition de loi visant à créer le statut de réfugié scientifique.
Cette proposition de loi, n° 1338, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a déposé, le 17 avril 2025, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques.
Cette proposition de résolution, n° 1286, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2025, de M. Romain Daubié, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin de rétablir l’ordre dans l’hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l’Assemblée nationale.
Cette proposition de résolution, n° 1287, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Distribution de documents en date du vendredi 18 avril 2025
Rapport

N° 1276. – Rapport de M. Laurent Lhardit au nom de la commission des affaires économiques sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Thierry Sother et plusieurs de ses collègues rappelant l’urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques. (n° 1159). Annexe 0 : texte de la commission.

Rapport d’information

N° 1282. – Rapport d’information de Mme Sophie Panonacle, MM. Stéphane Delautrette et Julien Gabarron déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Texte adopté en commission

N° 1281 (annexe). – Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement : texte de la commission des affaires sociales.