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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-351 du 17 avril 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur

Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu’au 8 juin 2030.

Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».