Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis de projet relatif aux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC de certains implants orthopédiques visés au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Vu le code de la sécurité sociale (CSS), notamment ses articles L. 165-3-3, R. 165-9, R. 165-15 et R. 165-81 à R. 165-83,
I. – Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les nouveaux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC de certains implants orthopédiques inscrits au titre III de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du CSS conformément au tableau ci-dessous.
Cette procédure de fixation des tarifs de responsabilité et des prix intervient dans le cadre des dispositions prévues notamment aux articles L. 165-3-3, R. 165-81, R. 165-82 et R. 165-83 du CSS.

CODE DESIGNATION Tarifs/PLV en € TTC actuels Nouveaux tarifs/PLV

en € TTC

au 1er juin 2025
Nouveaux tarifs/PLV

en € TTC

au 1er juin 2026
Nouveaux tarifs/PLV

en € TTC

au 1er juin 2027
3112917 Accessoire, vis de fixation pour implant articulaire 31,86 30,59 30,28 29,67
3163671 Doigt, implant bipolaire (prothèse totale), non métallique 241,46 214,30 208,27 196,55
3186554 Doigt, implant métacarpien ou métatarsien, modulaire, embase avec tète et col 296,15 262,09 254,56 239,92
3177800 Doigt, implant métacarpien ou métatarsien, modulaire, tige 567,63 502,35 487,91 459,86
3143438 Doigt, implant phalangien, non métallique 178,53 177,64 177,42 176,97
3180215 Epaule, implant glénoïdien, embase métallique ou métal back 453,38 415,98 407,40 390,59
3120762 Epaule, implant glénoïdien, monobloc ou surface glénoïdienne 262,44 252,47 250,07 245,32
3145785 Epaule, tète ou calotte seule en polyéthylène 157,15 151,57 150,23 147,56
3114715 Epaule, tète ou calotte seule métallique 296,87 273,12 267,66 256,95
3115399 Epaule, tige humérale de reprise ou de reconstruction, monobloc ou modulaire 1 210,64 1 195,51 1 191,77 1 184,32
3187045 Epaule, tige humérale standard, modulaire 1 032,46 993,23 983,79 965,10
3105811 Genou, embase de reprise, cimentée 986,78 870,83 845,25 795,59
3175711 Genou, embase de reprise, non cimentée 1 177,53 1 045,06 1 015,67 958,53
3131990 Genou, embase tibiale unicompartimentale, métallique, cimentée 437,92 424,78 421,60 415,27
3100920 Genou, embase tibiale unicompartimentale, métallique, non cimentée 525,23 506,58 502,09 493,18
3181870 Genou, implant bicompartimental ou insert tibial en polyéthylène seul 337,14 323,65 320,42 314,01
3127942 Genou, implant fémoral, bicondylien, cimenté 1 209,00 1 163,66 1 152,75 1 131,14
3151047 Genou, implant fémoral, bicondylien, non cimenté 1 400,61 1 340,38 1 325,97 1 297,47
3124027 Genou, implant fémoral, unicondylien ou unicompartimental, cimenté 538,59 535,90 535,23 533,89
3151662 Genou, implant fémoral, unicondylien ou unicompartimental, non cimenté 625,62 603,41 598,06 587,44
3104830 Genou, implant patellaire en polyéthylène et métal cimenté 241,57 214,39 208,36 196,64
3157570 Genou, implant patellaire en polyéthylène seul 124,78 119,79 118,59 116,22
3173764 Genou, implant patellaire, polyéthylène et métal, non cimenté 312,94 276,95 268,99 253,52
3152319 Genou, implant tibial bicompartimental, embase métallique, cimentée 685,98 675,69 673,16 668,11
3191756 Genou, implant tibial bicompartimental, embase métallique, non cimentée 876,23 801,75 784,71 751,36
3101606 Genou, implant unicompartimental ou insert tibial en polyéthylène seul 187,83 184,54 183,74 182,13
3101405 Genou, quille d’ancrage 249,27 228,08 223,24 213,75
3186293 Hanche, cotyle standard, monobloc, polymère massif, cimenté 89,32 89,10 89,04 88,93
3148631 Hanche, cotyle standard, simple mob, modul, métal-back, sans insert, non cimenté 540,22 532,12 530,12 526,15
3100334 Hanche, cupule bipolaire mobile ou cupule fémorale unipolaire 286,95 280,49 278,92 275,78
3105455 Hanche, insert en polyéthylène massif, simple mobilité 83,06 75,58 73,88 70,56
3107916 Hanche, tête ou tête a jupe, métallique 176,73 171,87 170,69 168,34
3144538 Hanche, tige anatomique, col inclus, cimentée 756,15 754,26 753,79 752,85
3174960 Hanche, tige anatomique, col inclus, non cimentée 886,60 882,17 881,06 878,86
3199321 Hanche, tige standard, col inclus, droite, modulaire, cimentée 615,33 601,49 598,10 591,37
3165517 Hanche, tige standard, col inclus, droite, modulaire non cimentée 746,83 712,85 704,74 688,71
3198244 Implant sur mesure, pour reconstruction de la tête du fémur, appui ischiatique 2 780,87 2 746,11 2 737,53 2 720,42
3138160 Implant tendineux, prothétique/renfort, textile, hors rupture coiffe rotateurs 161,83 141,60 137,18 128,60
3124240 Implant tendineux, prothétique/renfort, textile, pour rupture coiffe rotateurs 393,87 344,64 333,87 313,00
3161548 Implant cranio-maxillo-facial, plaque a losanges a réglage sur site 289,88 266,69 261,36 250,90
3133026 Implant cranio-maxillo-facial, plaque alvéolée de surfaçage, surface > 4 cm2 250,52 228,60 223,60 213,82
3185767 Implant cranio-maxillo-facial, plaque droite 47,23 45,44 45,00 44,15
3195932 Implant cranio-maxillo-facial, plaque micro, droite 70,40 63,89 62,41 59,52
3125452 Implant cranio-maxillo-facial, plaque micro, non droite 77,70 71,48 70,05 67,25
3172517 Implant cranio-maxillo-facial, plaque nasale préformée, pour génioplastie 122,66 111,62 109,11 104,20
3183389 Implant cranio-maxillo-facial, plaque non droite 58,72 56,81 56,35 55,43
3153307 Implant cranio-maxillo-facial, plaque ronde pour neurochirurgie 94,87 91,50 90,69 89,08
3163317 Implant cranio-maxillo-facial, plaque, construction totale de la mandibule 542,79 502,08 492,67 474,19
3179790 Implant cranio-maxillo-facial, vis filetée maxi 32,47 29,87 29,27 28,10
3108910 Implant cranio-maxillo-facial, vis filetée, tête autopréhensive ou autorétentive 17,14 16,67 16,55 16,33
3199522 Implant cranio-maxillo-facial, vis micro, mini ou maxi, autoforeuse ou à ailettes 51,90 46,71 45,54 43,27
3115169 Implant cranio-maxillo-facial, plaque construction partielle mandibule, non droite 298,37 297,62 297,44 297,07
3132601 Implant cranio-maxillo-facial, plaque, construction partielle mandibule, droite 216,71 199,91 196,04 188,45
3115028 Implant osseux, anatomique, chirurgie orthopédique 209,00 207,96 207,70 207,18
3183633 Ligament articulaire artificiel, système de fixation ou de sertissage 65,52 59,95 58,68 56,18
3197753 Ostéosynthèse, système d’ancrage tendineux ou ligamentaire, non résorbable 113,14 110,03 109,27 107,77
3190857 Ostéosynthèse, système d’ancrage tendineux ou ligamentaire, résorbable 176,03 173,39 172,74 171,44
3162223 Ostéosynthèse, vis d’interférence, non résorbable, ligamentoplastie 84,79 84,58 84,53 84,42
3175830 Ostéosynthèse, vis d’interférence, résorbable, ligamentoplastie 211,42 201,80 199,50 194,97

II. a – Dans un délai de vingt jours suivant la publication du présent avis et conformément au I de l’article R. 165-82 du CSS, les exploitants des produits mentionnés au I du présent avis, ou les organisations les représentant :

– font connaître au comité économique des produits de santé leur intention de prendre part à la présente négociation conformément au 1° du I et au 1° du II de l’article L. 165-3-3 du CSS ;
– communiquent au comité économique des produits de santé les éléments permettant d’établir que leur part du montant remboursé, constatée pour la période temporelle de référence fixée ci-dessous, représente au moins 10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé par l’assurance maladie obligatoire, conformément au 2° du I et au 2° du II du même article L. 165-3-3 ;
– communiquent, parmi les éléments susmentionnés, conformément au II de l’article R. 165-82 du CSS, pour chaque produit ou prestation, ou ensemble de produits ou prestations, faisant l’objet d’un code d’inscription au sens du premier alinéa de l’article L. 165-5 du CSS, une déclaration des volumes de vente sur la période temporelle retenue et, le cas échéant, une estimation justifiée de la part respective de chaque produit ou prestation dans le volume de dépenses remboursées lorsque leur inscription sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du CSS est conjointe sous le même code.

Dans ce même délai de vingt jours suivant la publication du présent avis et conformément au III de l’article R. 165-82 du CSS :

– les organisations d’exploitants font connaître au comité économique des produits de santé la liste des exploitants qui leur ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de la présente négociation ;
– chaque exploitant notifie au comité, le cas échéant, son intention de participer à la négociation en son nom propre.

II. b – Les produits mentionnés dans le tableau du I du présent avis font l’objet d’une négociation commune au sens du 1° du I de l’article R. 165-81 du CSS.
Pour la présente négociation, la période temporelle de référence pour établir la représentativité prévue au 2° du I de l’article R. 165-81 du CSS est l’année 2023.
Les exploitants concernés peuvent présenter, conformément à l’article R. 165-15 du CSS, dans un délai de vingt jours des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé, à compter de la publication du présent avis.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».