Sénat
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Errata aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mardi 26 novembre 2024
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 164 (2024-2025) Proposition de loi présentée par MM. Patrick KANNER, François PATRIAT, Mmes Cécile CUKIERMAN, Maryse CARRÈRE, M. Guillaume GONTARD, Mmes Marion CANALÈS, Laurence ROSSIGNOL, Cathy APOURCEAU-POLY, M. Xavier IACOVELLI, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Mme Audrey BÉLIM, MM. Guy BENARROCHE, Christian BILHAC, Grégory BLANC, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Sophie BRIANTE GUILLEMONT, Isabelle BRIQUET, M. Ian BROSSAT, Mmes Colombe BROSSEL, Céline BRULIN, MM. Bernard BUIS, Frédéric BUVAL, Henri CABANEL, Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Samantha CAZEBONNE, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Mireille CONTE JAUBERT, Hélène CONWAY-MOURET, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, MM. Ronan DANTEC, Jérôme DARRAS, Raphaël DAUBET, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Thomas DOSSUS, Jérôme DURAIN, Mme Nicole DURANTON, M. Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jacques FERNIQUE, Bernard FIALAIRE, Jean-Luc FICHET, Stéphane FOUASSIN, Fabien GAY, Hervé GILLÉ, Éric GOLD, Mme Michelle GRÉAUME, M. Philippe GROSVALET, Mmes Antoinette GUHL, Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mmes Laurence HARRIBEY, Nadège HAVET, MM. Olivier JACQUIN, Yannick JADOT, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Mireille JOUVE, MM. Éric KERROUCHE, Mikaele KULIMOETOKE, Gérard LAHELLEC, Ahmed LAOUEDJ, Mme Annie LE HOUEROU, MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Martin LÉVRIER, Mme Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, M. Victorin LUREL, Mmes Monique de MARCO, Marianne MARGATÉ, MM. Didier MARIE, Michel MASSET, Akli MELLOULI, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Solanges NADILLE, Corinne NARASSIGUIN, M. Saïd OMAR OILI, Mme Mathilde OLLIVIER, MM. Alexandre OUIZILLE, Pierre OUZOULIAS, Mme Guylène PANTEL, M. Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Sebastien PLA, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, M. Didier RAMBAUD, Mme Salama RAMIA, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Teva ROHFRITSCH, Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Jean-Yves ROUX, Jean-Marc RUEL, Daniel SALMON, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Patricia SCHILLINGER, Ghislaine SENÉE, Silvana SILVANI, Anne SOUYRIS, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Dominique THÉOPHILE, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Mme Marie-Claude VARAILLAS, M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Michaël WEBER, Robert Wienie XOWIE et Adel ZIANE, relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l’enfant, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le vendredi 11 avril 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 538 (2024-2025) Proposition de loi présentée par Mme Sylvie GOY-CHAVENT, supprimant la possibilité d’assortir la peine complémentaire d’inéligibilité d’une exécution provisoire pour les délits liés à l’exercice d’un mandat électif local, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.