Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du lundi 14 avril 2025
Dépôt d’un rapport d’information

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 avril 2025, de Mme Sophie Panonacle, MM. Stéphane Delautrette et Julien Gabarron un rapport d’information, n° 1282, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Distribution de documents en date du mardi 15 avril 2025
Rapport

N° 1263. – Rapport de M. Stéphane Travert au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.

C. – Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 14 avril 2025, présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.